Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01 janvier 2017

par la société FJ.CARRIERES ET PERFORMANCES (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), dont le siège social est situé Centre d’affaires des lilas 77 avenue des lilas 64000 PAU et dont le SIRET 811 167 758 00010.

Article 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les actions de formation dispensées par FJ CARRIERES ET PERFORMANCES rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des

dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs

déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de

suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les

formations.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un client auprès de FJ CARRIERES ET

PERFORMANCES.

Article 2 : ANNULATION – REPORT – INTERRUPTION – ABANDON – ABSENCES

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de FJ.CARRIERES ET PERFORMANCES ou d’absences ou abandon au stage par la participante pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

– Les sommes resteront dues dans leur intégralité, aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité.

– Dans le cas d’empêchement de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

De plus, dans le cadre d’une formation collective :
– FJ CARRIERES ET PERFORMANCES se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre

d’inscrits insuffisants ou de problème technique. Dans ce cas aucune indemnité n’est due par FJ. CARRIERES ET PERFORMANCES. – Les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de

dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai d’une semaine ne pouvant être respecté). – Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier aux stagiaires.

En cas de report de la formation, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Article 3 – DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature du présent contrat, le client a un délai de dix jours pour se rétracter. Elle en informe FJ. CARRIERES PERFORMANCES par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme ne sera exigée au client.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
-de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande -de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur le bon de commande
-de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si FJ CARRIERES ET PERFORMANCES n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Après le délai de rétractation de 10 jours, la participante paiera un premier versement d’un montant de 30 % du prix dû. Le paiement du solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, soit 40% à mi-parcours de la formation et le solde de 30% à la fin de la formation.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D 441-5. FJ CARRIERES ET PERFORMANCES se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par FJ CARRIERES ET PERFORMANCES. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de FJ CARRIERES ET PERFORMANCES.

Article 6 : NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À FJ CARRIERES ET PERFORMANCES Centre d’affaires 77 avenue des lilas 64000 PAU Au Client : à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Article 7 : CONFIDENTIALITE

Toutes informations dont FJ CARRIERES ET PERFORMANCES ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Article 8 : CAS DE DIFFERENT

Si une contestation ou un différend des présentes conditions de vente n’ont pu être réglées à l’amiable, le Tribunal de PAU (64) sera seul compétent pour régler le litige.

Je déclare avoir pris connaissance et j’accepte les termes et les conditions générales de vente figurant sur ce document. Date et Signature du client

FJ. CARRIERES & PERFORMANCES – EURL
Centre des Affaires des Lilas – 77 avenue des Lilas – 64000 PAU – T. 06.87.28.68.79 – 09.67.48.15.35 – www.fj-carrieres.fr Contact : fjcarrieres@gmail.com– Siret 811 167 758 00010 – RCS Pau